1.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de formations proposées par ELYA ACADEMY, en format e-learning (à distance) ou en présentiel. Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.Prestataire
Les formations sont dispensées par ELYA ACADEMY, société par actions simplifiée (SIRET 999 241 888 00018), organisme de formation certifié Qualiopi. Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 93132514813 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Contact : contact@elyaacademy.com.
3.Formations et modalités
ELYA ACADEMY propose des formations professionnelles (bien-être, esthétique, outils numériques et intelligence artificielle, entre autres) sous les formats suivants :
- E-learning : accès en ligne à des contenus pédagogiques numériques (vidéos, livrets, supports). L'accès est immédiat après validation du paiement et est acquis à vie.
- Présentiel : sessions individuelles ou en très petit groupe (3 personnes maximum), dont la date et le lieu sont fixés d'un commun accord.
- À distance en direct : séances en visioconférence (classe virtuelle ou accompagnement), aux dates communiquées lors de l'inscription.
4.Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et payables au moment de l'inscription, via notre plateforme de paiement sécurisée, soit en une fois, soit — lorsque la page de l'offre le propose — en plusieurs mensualités prélevées automatiquement chaque mois sur la carte bancaire de la cliente, sans frais ni intérêts. La commande est confirmée après réception du premier paiement. En cas de paiement en plusieurs fois, la totalité du prix reste due ; un échec de prélèvement non régularisé sous 15 jours peut entraîner la suspension de l'accès à la formation.
Les codes de réduction sont valables uniquement pendant la période indiquée et ne sont pas cumulables.
Les formations professionnelles continues dispensées par ELYA ACADEMY sont, lorsqu'elles y sont éligibles, exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les formations non concernées par cette exonération sont facturées toutes taxes comprises (TTC).
5.Modalités de financement
La formation peut faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par un financeur. La demande est étudiée par le financeur, qui décide seul de l'accord. En l'absence de prise en charge, le stagiaire reste redevable du montant dû. Les modalités et délais sont précisés avant l'inscription.
6.Accès à la formation e-learning
Dès la validation du paiement, la cliente reçoit un accès immédiat à l'intégralité des contenus de la formation e-learning. L'accès est strictement personnel et incessible.
7.Droit de rétractation
Formations e-learning (contenu numérique) : conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, en accédant à la formation dès la confirmation de son achat, la cliente demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. En conséquence, aucune rétractation ni aucun remboursement ne peut intervenir une fois l'accès à la formation ouvert.
Formations en présentiel : la cliente peut annuler sa participation et être intégralement remboursée si l'annulation est notifiée par écrit au moins deux (2) semaines avant la date de la session. Passé ce délai, la session n'est pas remboursable, mais un report de date est possible, dans la limite des disponibilités.
Pour exercer une demande d'annulation d'une session en présentiel, la cliente écrit à contact@elyaacademy.com.
8.Obligations de la cliente
La cliente s'engage à utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel et de formation, et à se conformer à la réglementation applicable à sa profession et à son pays d'exercice. L'attestation de fin de formation reconnaît les compétences acquises mais ne garantit pas la légitimité d'exercice d'une technique.
9.Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus et supports de formation est la propriété exclusive d'ELYA ACADEMY et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdit.
10.Responsabilité
ELYA ACADEMY met tout en œuvre pour assurer la qualité et l'accessibilité de ses formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des techniques enseignées, ni du fait d'une interruption temporaire d'accès indépendante de sa volonté.
11.Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
12.Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@elyaacademy.com. À défaut de résolution dans le cadre de cette réclamation écrite préalable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la cliente consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV)
Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site : https://www.medconsodev.eu
13.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.